L'agent déchargé totalement de son service pour un motif syndical a droit à la "prime covid"
Publié en février 2024
Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Prime exceptionnelle Prime Covid
Voir également :Ce jugement du tribunal administratif de Montreuil n°2104471 du 23 janvier 2023 rappelle que l'agent qui bénéficie, à titre syndical, d'une décharge totale d'activité continue de percevoir son entière rémunération et, aux termes de l’article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, “le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé” ainsi que le “montant moyen attribué aux agents du même corps ou cadre d'emplois et relevant de la même autorité de gestion” pour les versements exceptionnels modulés au titre de l'engagement professionnel ou de la manière de servir.
Dès lors, la prime exceptionnelle liée au Covid pouvait en théorie être versée à un agent totalement déchargé de son service…aux conditions du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020.
Parmi ces conditions, les personnels devaient avoir exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.
Dans l'affaire jugée par le TA de Montreuil, qui concernait un ESSMS, un agent contestait le montant versé qui correspondait à 11 jours de présence effective alors qu'elle indiquait avoir travaillé 34 jours. Le TA rappelle que l'agent concerné pouvait prétendre au bénéfice de la prime mais, s'agissant d'un versement exceptionnel, ce ne pouvait être qu'au montant moyen attribué aux agents du même corps.