Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Publié en mars 2024
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Voir également :La Proposition de loi, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, déposée le jeudi 14 mars 2024 a été adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
20 000 signalements de violence ont été recensés en 2022 (environ 30 000 atteintes aux personnes et 5 000 atteintes aux biens chaque année) avec une forte prévalence des soignants (victimes de 45% des violences). Un plan pour la sécurité des professionnels de santé a été élaboré sur la base du rapport remis le 8 juin et la proposition de loi prévoit un certain nombre de dispositions (voir notre veille du 2 octobre 2023).
Ainsi, un délit d'outrage spécifique est créé (mesure 27 de l'axe 2 du plan), visant tous les professionnels de santé qu’ils exercent à l’hôpital, en clinique, dans un EHPAD ou en libéral dans un cabinet, un centre de santé, dans une pharmacie ou un laboratoire. L'amende serait ainsi de 7500 euros avec une peine de prison de 6 mois lorsqu'il a lieu à l'intérieur d'un établissement ou structure de santé.
Les violences commises contre les professionnels, de santé comme le personnel non médical, sont sanctionnées de peines aggravées. Il s'agit des faits les plus graves : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une interruption totale de travail (ITT) sachant qu'une ITT supérieure à 8 jours est sanctionnée d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'une peine portée à 75000 euros.
Le traitement de la plainte est facilité. Le plan pour la sécurité des professionnels de santé propose que les directeurs d’établissements de santé puissent déposer plainte en cas de violences ou de menaces à l’encontre d’un agent. La proposition de loi l'entérine et prévoit le professionnel de santé peut se domicilier à l'adresse de son Ordre, pour éviter la communication de son adresse personnelle.
Enfin, un bilan annuel doit être mené dans les établissements, qu'ils soient publics ou privés, pour recenser les actes de violences et les mesure prises pour assurer la sécurité des personnels. Ainsi, très récemment, la Cour de cassation a admis la faute inexcusable de l'employeur lors de l'agression d'une urgentiste par une patiente (arrêt du 29 février 2024, n°22-18.868, voir notre veille du 7 mars 2024).