La signature sans réserve de bordereaux récapitulant le temps de travail du personnel intérimaire équivaut à une acceptation par l’hôpital des prestations récapitulées dans ce document ; une société d’affacturage a intérêt pour agir en substitution de son mandant

Publié en novembre 2008 | FJH n°086 , p.431

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