Activités privées : les dérogations "JO"
Le décret n°2024-483 du 28 mai 2024 autorise les agents publics à cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé pour une période transitoire du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024.
Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés.
Elle concerne des activités accessoires pour des prestations liées au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques :
1° Lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, les activités lucratives salariées d'agent privé de sécurité mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l'article L. 611-1 de ce code ;
2° Lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé, dans les conditions et limites prévues à cet article, l'activité de surveillance ou gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code.
L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public ou l'ouvrier de l'Etat exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.
Par ailleurs, le ministère de la transformation et de la fonction publiques a publié une fiche pratique sur le cumul d'activité pendant les JOP.