Rapport d'activité 2023 de la HATVP
Le rapport d'activité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique vient d'être publié.
Fort de 160 pages, il examine dans sa troisième partie les mobilités professionnelles public/privé (voir nos fiches relatives à “L'activité privée des agents publics” et “Le référent déontologue dans la FPH”). Un tableau présente ainsi l'évolution depuis 2020 et montre que le nombre d'avis pour créations ou reprises d'entreprises représente une très faible part du total (17 sur 438 avis rendus) dont seulement 3% concerne la fonction publique hospitalière.
Surtout, la HATVP relève que les référents déontologues, pourtant obligatoires, font souvent défaut dans les établissements de santé.
Elle pointe également l'absence de saisine, obligatoire, portant sur la nomination de directeurs de grands établissements publics hospitaliers lorsqu’ils ont exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années.
Plus largement, les défauts de saisine concernent les agents à la retraite, les contractuels, les agents cessant temporairement leurs fonctions dans le cadre d'une mobilité et ceux qui changent d'activité dans les 3 ans suivant la cessation de fonctions.