Délivrance d'autorisation temporaire d’exercice aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en attente de l’avis de la Commission nationale d’autorisation d’exercice

L'instruction n°DGOS/RH2/2024/93 du 21 juin 2024 traite de la situation des praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) ayant terminé leur parcours de consolidation des compétences (PCC) et en attente d’un passage devant la Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE).

Au titre de la session 2021 des EVC, 1854 lauréats ont été affectés entre le 13 juin et le 8 juillet 2022. Cette refonte de la procédure d’affectation entraine par conséquent un afflux important de dossiers auprès du Centre national de gestion, ce qui peut entrainer un retard dans l’examen par les CNAE des dossiers des praticiens.

Afin de ne pas les pénaliser et d'assurer une sorte de continuité, l'instruction liste les conditions nécessaires à la délivrance, à titre dérogatoire, d’une autorisation temporaire d’exercice. En effet, les praticiens ayant terminé leur PCC ne sont plus en mesure de pouvoir exercer, dans l’attente de la validation de leur période probatoire et de l’acquisition du plein exercice. Dès lors qu'ils peuvent justifier de la remise de leur dossier auprès du CNG, par attestation, l'ARS peut leur délivrer une autorisation temporaire pour une durée déterminée, qui figurera d'ailleurs obligatoirement dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur. Un modèle de cette attestation est annexé à l'instruction. La durée de validité de l’autorisation d’exercice temporaire délivrée en application de cette instruction ne peut aller au-delà du 30 juin 2025.

L'autorisation temporaire permettrait ainsi aux services du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de délivrer aux PADHUE non couverts par un autre titre de séjour, une autorisation de travail (plateformes main d’œuvre étrangère) et un titre de séjour pour motif professionnel (préfectures).

Il ne s'agit pas de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) « Talent - professions médicales et de la pharmacie » prévue à l’article L. 421-13-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, car ils n'y sont pas éligibles dans le cadre de l'autorisation temporaire mais ils pourront en revanche bénéficier d’une carte de séjour « salarié temporaire », si l’ensemble des conditions sont réunies.