De l'importance de bien rédiger sa délégation de signature en matière de soins sans consentement
Publié en novembre 2024
Délégation de signature Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
Voir également :Une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Saisi d'une demande de mainlevée, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure en 2023.
Un appel a été relevé par le préfet, l'acte d'appel ayant été signé par la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet.
L'ordonnance du premier prédisent de la cour d'appel déclare cet appel irrecevable, faute pour la directrice de cabinet de disposer d'une délégation de signature en bonne et due forme.
En l'espèce, la Cour de cassation souligne, dans son arrêt n°23-14.764 du 16 octobre 2024, que “la délégation de signature établie au profit de Mme [J] mentionnait qu'elle pouvait signer « tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l'arrêté du 30 septembre 2022 », lequel précisait en son article 3 qu'elle était responsable du suivi des dossiers d'hospitalisation sous contrainte et qu'une délégation expresse lui était donnée pour signer les arrêtés en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique”.
Or, cela n'incluait pas la délégation pour interjeter appel au nom du préfet.