Hébergement temporaire non médicalisé : modification des conditions d'accès au financement
La LFSS pour 2021 (art.59) a organisé le dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge (voir “La prestation d’hébergement temporaire non-médicalisé”).
Le décret du 25 août 2021 et son arrêté du même jour (sur le financement) ont réglementé ce dispositif. Les établissements de santé bénéficiaient ainsi d'un financement par l'assurance maladie sous la forme d'un forfait à la nuitée d'hébergement temporaire non médicalisé, fixé par arrêté et prévues jusqu'au 31 décembre 2023 puis étendu par le décret du 30 décembre 2024 pour “toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025”.
Ce faisant, l'arrêté initial du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé vient d'être mis à jour, en quelque sorte, par l'arrêté du 13 février 2025 pour prendre en compte ces nouvelles bornes.
“Ce financement prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale pour le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique, et par les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 du même code pour le champ des soins médicaux et de réadaptation. ” Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté renvoie au CPOM pour la champ MCO.