Certificats de décès : les IDE volontaires peuvent désormais les signer
Deux décrets et un arrêté du 22 avril 2025 fixent les modalités et conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État volontaires. En effet, l'article L.2223-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d’État volontaire depuis la LFSS de 2025.
Le décret n°2025-370 du 22 avril 2025 modifie les dispositions réglementaires pour en préciser les modalités et conditions. Au passage, il permet de faire appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité, sans autre formalité et supprime ainsi la restriction liée à l'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable (R.2313-1-1-1). En outre, la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'accès aux soins (nouveau), du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé.
Le décret n°2025-371 du 22 avril 2025 fixe les conditions de l'établissement des certificats de décès par les IDE volontaires. L'IDE doit être diplômé depuis au moins 3 ans, avoir validé la formation spécifique qui est précisée par l'arrêté du 22 avril 2025 et être inscrit sur la liste ; trois nouveaux articles sont ainsi ajoutés. La formation comporte une partie obligatoire et une autre facultative. La partie « enseignement obligatoire » est composée d'un module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », d'un module « administratif et juridique » et d'un module « système d'information », pour une durée totale de 12 heures. La partie « additionnelle facultative » est composée d'une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation, pour une durée de 3 heures.