Peut-on cumuler l’ARE avec une pension d’invalidité ?
Le bénéfice des allocations pour perte d’emploi est soumis à plusieurs conditions, dont la perte involontaire d’emploi, ce qui est notamment le cas pour « 1° Les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l'exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d'une fin de détachement dans les conditions prévues à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;(…) » selon l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
En outre, concernant le cumul des ARE avec une pension d’invalidité, le guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique souligne en page 65 que : « L’article L. 5425-1 du code du travail prévoit que l’allocation d’assurance chômage peut se cumuler avec les revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu’avec les prestations de sécurité sociale ou d’aide sociale dans les conditions et limites fixées par la réglementation d’assurance chômage (…) L’ARE peut également être cumulée avec une pension d’invalidité. L’allocataire bénéficiaire d’une pension de première catégorie peut cumuler intégralement l’ARE avec sa pension.»
En conclusion, la radiation des cadres pour invalidité constitue bien une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à l’ARE, dès lors que l’agent remplit les conditions générales d’attribution prévues par le code du travail. L’indemnisation, assurée par l’établissement en auto-assurance, s’exerce dans les limites de durée fixées par la réglementation de l’assurance chômage. Enfin, la pension d’invalidité CNRACL peut être cumulée avec l’ARE, le cumul étant intégral pour les pensions d’invalidité de 1ʳᵉ catégorie, et soumis aux règles générales d’articulation entre prestations sociales et allocation chômage pour les autres situations.