Le refus de renouvellement de contrat à durée déterminée pour suivre une formation n'est (toujours) pas légitime

La solution n'est pas nouvelle mais il est toujours utile de disposer de décisions récentes allant dans ce sens.

Le recours aux agents contractuels est souvent opéré par la voie du contrat à durée déterminée (CDD), éventuellement renouvelé. 

Parfois, l'agent contractuel refuse ce renouvellement et peut se trouver alors dans deux hypothèses : son refus est légitime et il peut percevoir les allocations chômage ou son refus ne l'est pas et il ne perçoit rien.

Dans le cas jugé par la CAA de Versailles dans son arrêt n°24VE00027 du 03 février 2026, l'agent a reçu une proposition de renouvellement de contrat jusqu'au 31 octobre 2021 et a indiqué, avant même le début de ce nouveau contrat (1er février 2021) qu'elle souhaitait “une modification du contrat qui lui était proposé afin qu'il prenne fin au 31 août 2021, et non au 31 octobre, pour lui permettre de débuter une formation d'aide-soignante”. L'administration a refusé, précisant qu'elle devrait alors démissionner. “Par courriel du 20 janvier 2021, Mme A... a donc explicitement indiqué au centre hospitalier qu'elle ne voulait pas renouveler son contrat de travail”.

La CAA de Versailles rappelle que :

- le souhait de suivre une formation ne figure pas sur la liste des cas de rupture à l'initiative du salarié qui sont considérés comme légitimes par l'accord d'application n° 14 du 14 mai 2014, pris pour l'application du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage,

- en vertu de la table de correspondance annexée à la convention de gestion conclue entre le centre hospitalier et Pôle emploi, la case 37 " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'agent " correspond, en droit public, " au refus de renouvellement de contrat à durée déterminée non légitime ",

- le droit aux allocations chômage est rejeté car la condition de perte involontaire d'emploi n'est pas satisfaite.

Cette analyse est strictement dans le droit fil d'une jurisprudence constante (sur la même thématique, cf. CAA Nancy, 5 juillet 2016, n°15NC00553). De même, la perte de confiance envers l'employeur n'apparaissait pas comme un motif légitime pouvant être invoqué par un agent refusant d'accepter le renouvellement de son contrat (cf. CAA Bordeaux, 07 février 2008, n°05BX02045). À l'inverse, des considérations personnelles « tirées de la nécessité d'assurer seule, en raison de la séparation récente d'avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, dont un n'était pas scolarisé, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant d'une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail » ont été admises par le Conseil d’État dans un arrêt n°428312 du 2 avril 2021, ouvrant ainsi droit au chômage.