Peut-on saisir la commission de réforme alors que l’agent n’a fait aucune déclaration de son accident du travail ?

Publié en décembre 2010

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
Commission départementale de réforme (CDR)