Un fournisseur ne peut céder son contrat que si le centre hospitalier cotraitant en a été informé et a donné son assentiment préalable pour s’assurer de l’aptitude technique ou financière du nouveau titulaire
Publié en mai 2014 | FJH n°049 , p.257
Illégalité Marché public Contrat administratif Cession Non-respect Accord préalable Collectivité contractante Clause contractuelle
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