Des agents contractuels recrutés en qualité de faisant fonction d'infirmier peuvent être rémunérés forfaitairement pour les heures supplémentaires effectuées ; sauf à ce qu'ils rapportent la preuve que le forfait n'était pas équivalent aux heures effectivement accomplies

Publié en février 2005 | FJH n°011 , p.41

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