L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent

Publié en avril 2018 | FJH n°036 , p.177

Commission de réforme Imputabilité au service Accident de service

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
Commission départementale de réforme (CDR)