La chirurgie de la cataracte ne peut être regardée comme une prestation délivrée lors d'une consultation
                                                                                         12/10/2022                                             
                                            Conseil d'État   02/08/2022 - Requête(s) : 466117
                                        
Campagne budgétaire 2016 : un dispositif HAD de sortie précoce de chirurgie est mis en place
                                                                                         29/06/2016                                             
                                            
                                        
Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
                                                                                         13/04/2015                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille Dame FATNASSI 20/11/2014 - Requête(s) : 11MA00351
                                        
Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie