Demande préalable
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Avant de saisir le tribunal administratif au sujet d’un préjudice indemnitaire, un fonctionnaire ou agent public doit présenter une demande préalable auprès de l’autorité administrative compétente
07/04/2014 Conseil d'État Talmant 18/12/2013 - Requête(s) : 366165
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Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge
01/02/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur A 05/02/2010 - Requête(s) : 09MA0104509MA01041
Demande préalable Maintien en activité Recul par enfant à charge Durée de services insuffisante Limite d'âge
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Le bénéfice de la mise en retraite avec jouissance immédiate à l’âge de 55 ans, après avoir exercé plus de quinze ans dans un emploi classé en catégorie B du régime de retraite de la CNRACL, suppose que l’intéressé en fasse la demande, sans quoi il ne peut solliciter une indemnité pour ne point en avoir bénéficié
01/12/2009 Conseil d'État Sieur Bouvet c./ CNRACL et c./ EPSM de la Marne 30/11/-0001 - Requête(s) : 281494