Éviction
-
Actualisation des règles d'éviction des professionnels en période de Covid-19
Accès gratuit 23/02/2021 -
Le juge administratif vérifie l’exactitude des appréciations chiffrées ayant amené le classement des concurrents d’un appel d’offres et rectifie l’erreur en dédommageant l’entreprise dont l’offre a été injustement rejetée
01/09/2012 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 09/02/2012 - Requête(s) : 11NC00169
Marché public Classement Dédommagement Appréciation Éviction Erreur