Fixation des tarifs
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Les tarifs hospitaliers sont en hausse en 2024
Accès gratuit 05/04/2024 -
Le pouvoir réglementaire n’a pas compétence pour prévoir qu’en cas de fermeture ou de cessation d’activité d’un établissement ou service, l’organisme gestionnaire de ce dernier doit reverser l’intégralité des montants des amortissements cumulés des biens, tels qu’ils apparaissent aux bilans de clôture, si les dotations au compte d’amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs
16/01/2014 Conseil d'État Association chrétienne de réadaptation 02/10/2013 - Requête(s) : 366884
Fermeture ou cessation d’activité Établissement ou service Montants des amortissements cumulés des biens Bilan de clôture Dotations aux comptes d’amortissement Fixation des tarifs