Sanction disciplinaire Droits de la défense Irrégularité de la procédure Audition Témoins
Une sanction disciplinaire entachée d’une irrégularité procédurale ne doit pas nécessairement être annulée
20/10/2021
Sanction disciplinaire Droits de la défense Irrégularité de la procédure Audition Témoins
En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise
01/04/2012
Expertise Dossier médical Absence de l'intéressé Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport