Sanction disciplinaire Droits de la défense Irrégularité de la procédure Audition Témoins
Irrégularité de la procédure
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Une sanction disciplinaire entachée d’une irrégularité procédurale ne doit pas nécessairement être annulée
20/10/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. C…, 13/07/2021 - Requête(s) : 19LY01463
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En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise
01/04/2012- Cour administrative d'appel Lyon Ali BEJAOUI 12/01/2012 - Requête(s) : 11LY00311
Expertise Dossier médical Absence de l'intéressé Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport