Congé de longue durée Expertise médicale Médecin généraliste Maladie mentale
Dans une expertise médicale aux fins de décider d’une maladie de longue durée, un médecin généraliste peut diagnostiquer une pathologie mentale si, lors de sa désignation, l’agent ne l’avait pas récusé
01/03/2011
Congé de longue durée Expertise médicale Médecin généraliste Maladie mentale