Indemnisation Responsabilité pour faute Fautes médicales Nomenclature Dintilhac
En deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d’État juge au fond et confirme sa jurisprudence d’élargir à tous les préjudices, y compris d’esthétique et d’agrément, le dédommagement de la perte de chance due à une faute médicale (application de la nomenclature Dintilhac)
09/05/2014
Indemnisation Responsabilité pour faute Fautes médicales Nomenclature Dintilhac