Pour être attaquée, une décision doit être prononcée : le fait de faire référence à une situation dans une décision qui ne concerne pas la promotion de l’agent, ne peut être interprétée comme une décision

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Publié en janvier 2010 | FJH n°003 , p.11

Contestation Avancement d'échelon Défaut de décision Irrecevabilité Promotion

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