La décision orale du ministre de la Santé de maintenir l’obligation vaccinale des personnels soignants n’est pas une décision faisant grief
12/10/2022
Une lettre de la direction de l’AP-HP en amont de la consultation des instances et relative à un projet d’organisation du travail n’est pas une décision faisant grief
03/09/2018
Un fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ne peut contester l’avis conforme à ce licenciement de la commission des recours car cet avis ne lie pas la décision du directeur puisqu’il n’y a pas d’autre sanction possible
01/09/2011
Insuffisance professionnelle Avis de la commission des recours Décision ne faisant pas grief
Pour être attaquée, une décision doit être prononcée : le fait de faire référence à une situation dans une décision qui ne concerne pas la promotion de l’agent, ne peut être interprétée comme une décision
01/01/2010
Contestation Avancement d'échelon Défaut de décision Irrecevabilité Promotion
La décision fixant les horaires et le lieu de travail est une mesure faisant grief et non une mesure d'ordre intérieur
01/04/2001
Une affectation modifiant les fonctions de l'agent et diminuant ses responsabilités est une décision faisant grief, et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier
01/01/1997
Une "note d'observations" particulièrement sévère et jointe au dossier de l'agent est une décision faisant grief
01/01/1997
Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008
- Modifié
en octobre 2022
Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif