Décision faisant grief

JURISPRUDENCE

• La décision orale du ministre de la Santé de maintenir l’obligation vaccinale des personnels soignants n’est pas une décision faisant grief
   12/10/2022 Conseil d'État Mme B 02/08/2022 - Requête(s) : 466079
  
  

  Obligation vaccinale Déclaration ministérielle

• Une lettre de la direction de l’AP-HP en amont de la consultation des instances et relative à un projet d’organisation du travail n’est pas une décision faisant grief
   03/09/2018 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 05/06/2018 - Requête(s) : 16PA00712
  
  

  Temps de travail Décision ne faisant pas grief

• Un fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ne peut contester l’avis conforme à ce licenciement de la commission des recours car cet avis ne lie pas la décision du directeur puisqu’il n’y a pas d’autre sanction possible
   01/09/2011 Conseil d'État sieur Le Tessier 04/03/2011 - Requête(s) : 329831330021
  
  

  Insuffisance professionnelle Avis de la commission des recours Décision ne faisant pas grief

• Pour être attaquée, une décision doit être prononcée : le fait de faire référence à une situation dans une décision qui ne concerne pas la promotion de l’agent, ne peut être interprétée comme une décision
   01/01/2010 Conseil d'État CH de Perpignan 21/10/2009 - Requête(s) : 304574
  
  

  Contestation Avancement d'échelon Défaut de décision Irrecevabilité Promotion

• La décision fixant les horaires et le lieu de travail est une mesure faisant grief et non une mesure d'ordre intérieur
   01/04/2001 Conseil d'État CH de Fourmies 17/11/2000 - Requête(s) : 217373
  
  

• Une affectation modifiant les fonctions de l'agent et diminuant ses responsabilités est une décision faisant grief, et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier
   01/01/1997 Cour administrative d'appel Lyon CHS Le Vinatier / ROESCH 05/11/1996 - Requête(s) : 96LY01244
  
  

• Une "note d'observations" particulièrement sévère et jointe au dossier de l'agent est une décision faisant grief
   01/01/1997 Cour administrative d'appel Paris Assistance Publique-Hôpitaux de Paris 20/02/1996 - Requête(s) : 95PA01286
  
  

LE POINT SUR...

• Les différentes formes d’annulation d’un acte
   01/02/2008 - Modifié en octobre 2022

  Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif