Comment peut-on contester le refus d'accorder une disponibilité ?
De prime abord, en cas de refus de l'autorité administrative d'accorder une disponibilité, le praticien dispose en principe d'un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour contester cette décision devant la juridiction administrative en formulant un recours en excès de pouvoir.
Il peut également contester cette décision en adressant un recours gracieux, dans le délai de deux mois, à l'autorité administrative qui a pris la décision.
Dans ce dernier cas, l'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour revenir ou non sur sa décision. En cas de nouveau refus, le praticien dispose alors d'un nouveau délai de deux mois pour contester la décision devant la juridiction administrative.
Il convient cependant de souligner que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (cf. art. R. 421-5 du Code de justice administrative).