L'établissement doit-il communiquer à un ayant droit l'identité de la personne de confiance désignée par le défunt ?

Aux termes d'un arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'Etat a précisé que ( n°270234) :

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont elles sont issues, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, la défense de la mémoire du défunt ou la protection de leurs droits

La demande de communication du dossier médical en vue de connaître l'identité de la personne de confiance ne semble pas pouvoir être considéré comme ayant pour but la protection des droits des ayants droit.

Par conséquent, cette demande n'apparaît pas fondée.

Cependant, il apparaît que la demande de communication des fiches de renseignements sur lesquelles apparaissent la personne de confiance entre bien dans l'un des cas de communication mentionné dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2005 lorsque les demandeurs souhaitent utiliser ces informations dans le cadre d'une procédure judiciaires engagée à leur encontre, de sorte que cette demande de communication a pour but la protection de leurs droits.