La fin du contrôle judiciaire suite à une condamnation fait cesser l’interdiction d’occuper un emploi à un fonctionnaire qui, dès lors, doit être réintégré de droit dans ses fonctions

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Publié en septembre 2011 | FJH n°064 , p.289

Condamnation pénale Contrôle judiciaire Impossibilité à occuper l’emploi Absence de service fait Droit à réintégration

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