Praticiens adjoints contractuels (PAC)

JURISPRUDENCE

• Les motifs de non renouvellement du contrat d’un praticien adjoint contractuel
   19/09/2019 Cour administrative d'appel Paris , Assistance publique - Hôpitaux de Paris 26/06/2019 - Requête(s) : 17PA01226
  
  

  Praticiens adjoints contractuels (PAC) Droit communautaire Règles nationales incompatibles

• Le recrutement de médecins étrangers en qualité de "FFI" est conditionné à l'inscription, au titre de l'année correspondante au concours national de PAC
   01/06/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux M.M'BARGA 18/12/2001 - Requête(s) : 99BX00568
  
  

• La sanction disciplinaire infligée à un praticien adjoint contractuel annulée en raison d'un vice de procédure
   01/04/2002 tribunal administratif Cergy-Pontoise M. DA SILVA ROSA 08/02/2002 - Requête(s) : 249
  
  

• La durée du stage d'un médecin attaché à la coopération franco-algérienne ne peut être comptabilisée dans les trois ans d'ancienneté exigés pour être autorisé à candidater au poste de PAC
   01/12/2001 Conseil d'État Ministère de l'emploi et de la solidarité c/Boukessata 08/08/2001 - Requête(s) : 234222
  
  

• Les périodes d'activité liées au jumelage entre un établissement de santé public français et un hôpital étranger ne peuvent être décomptées comme périodes d'activité pour l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de PAC
   01/11/2001 Conseil d'État Ministère de l'emploi et de la solidarité / Zerroug 08/08/2001 - Requête(s) : 234221
  
  

• Pour concourir aux épreuves de PAC, le ministre chargé de la santé ne pouvait ajouter une condition supplémentaire de diplôme à celle prévue par la loi
   01/10/2001 Conseil d'État Groupe d'information et de soutien des immigrés et autres 27/06/2001 - Requête(s) : 223571
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Revalorisation des émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux
  Accès gratuit  03/07/2023

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