Le contentieux relatif à l’affectation d’un PH relève en premier et dernier ressort du tribunal administratif, et en cassation, du Conseil d’État
01/02/2009
En urgence, le directeur peut prendre une suspension d’un praticien hospitalier, à titre conservatoire, à condition d’en informer immédiatement le ministre, seule autorité compétente pour confirmer cette mesure
01/12/2008
Le non renouvellement des fonctions de praticien associé n’est pas un droit et son titulaire ne peut prétendre à des indemnités de fin de fonction
01/12/2008
La suspension de l’habilitation d’un PH à exercer en milieu pénitentiaire doit être prise par le ministre de la justice
01/12/2008
Le détachement d’office d’un praticien hospitalier est justifié si l’intéressé bloque systématiquement tout projet de pôle médical
01/06/2008
Le détachement d’office d’un praticien hospitalier doit être prononcé dans un emploi de même discipline et sa non-réintégration d’office à son terme engage la responsabilité de l’administration
01/04/2008
Le directeur d’un centre hospitalier peut suspendre en urgence un médecin libéral de ses gardes au SAMU, eu égard à ses insuffisances professionnelles
01/09/2007
La suspension d’un praticien hospitalier par le ministre chargé de la santé ne se justifie plus lorsque les causes de celle-ci ont disparu. On ne peut recourir à la suspension lorsque les motifs de celle-ci sont de nature disciplinaire
01/09/2007
Les difficultés relationnelles d’un praticien hospitalier avec son chef de service ne paralysant pas le fonctionnement du service public hospitalier, ne justifient pas une mesure de suspension en urgence prise par le directeur de l’établissement
01/06/2007
La suspension en urgence d'un praticien hospitalier par le directeur doit être communiquée sans délai au ministre de la santé
01/06/2007
La suspension en urgence d’un PH, chef de service, par le directeur, n’est pas une mesure disciplinaire et ne justifie pas la communication préalable du dossier. C’est une mesure conservatoire qui n’a pas lieu d’être limitée dans le temps
01/11/2006
La décision de refus de réintégrer un praticien hospitalier au tableau des gardes, fondée sur l’absence de garanties d’assurer la sécurité des malades, est une prise en considération de la personne, obligeant l’administration à respecter le principe du contradictoire
01/10/2006
Le directeur peut-il s’opposer à toutes les demandes de congés ?
19/02/2009
Peut-on refuser un congé de formation à un praticien hospitalier en période probatoire ?
19/02/2009
Un PH peut-il exercer une vacation dans un centre hospitalier hors fédération ?
19/02/2009
Quelle est la durée maximale de la mise en disponibilité ?
19/02/2009
Comment doit être organisé le remplacement au titre des congés annuels ?
19/02/2009
Quelle est la durée maximale de la disponibilité sur demande du praticien ?
19/02/2009
Qui décide de la date de la mutation ?
16/07/2008
Quels sont les droits à congés annuels d’un PH ?
16/07/2008
Quelles sont les modalités de nomination d’un praticien hospitalier chef de service ?
16/07/2008
Quelle est la procédure pour contrôler l’arrêt maladie d’un praticien hospitalier ?
16/07/2008
Quelles sont les conditions de la prolongation d’activité ?
06/07/2008
Existe-t-il un formulaire type de demande de détachement ?
04/07/2008
Un PH en mi-temps thérapeutique peut-il exercer une activité d’intérêt général ?
04/07/2008
Un PH temps plein peut-il avoir une activité privée avant même d’être PH temps partiel ?
03/03/2008
Un PH temps plein ou temps partiel peut-il effectuer des remplacements ?
28/11/2007
Activité d’intérêt général exercée dans un EHPAD géré par la ville
28/11/2007