Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier Perte de revenus Perte d'activité libérale
La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
01/11/2011
Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier Perte de revenus Perte d'activité libérale
La mise à disposition d’un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n’a aucune portée juridique et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit mis fin sans délai ni procédure
01/11/2011
Praticien hospitalier Nomination Mise à disposition Affectation dans un autre service Protection fonctionnelle
Un praticien hospitalier mis en garde à vue pour des faits attachés à sa fonction de chef de service, justifie une mesure de suspension en urgence par le directeur
01/10/2011
Suspension Praticien hospitalier Altération ou falsification de dossiers Maltraitance sur patients âgés
Une décision, fût-elle illégale, prononçant, à titre conservatoire, la suspension d’un agent public pendant la durée d’une procédure disciplinaire, ne constitue pas par elle-même une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative
01/04/2011
Suspension Praticien hospitalier Décision illégale Atteinte à une liberté fondamentale
La situation de menace grave et imminente que l’activité d’un praticien hospitalier faisait peser sur les patients justifie sa suspension en urgence et ne saurait être interrompue par un référé suspension
01/11/2010
Référé suspension Praticien hospitalier Menace grave et imminente Suspension en urgence
La suspension d’un praticien hospitalier, fût-il pharmacien, par le directeur et non par le préfet, exige le caractère d’urgence né de la paralysie du service portant atteinte à la sécurité des malades
01/10/2010
Directeur Suspension Praticien hospitalier Danger grave Condition d'urgence Atteinte à la sécurité des malades
Peut-on refuser la demande de réintégration d’un PH temps plein à l’issue de son congé de maladie ?
28/09/2011
Un PH en disponibilité doit-il effectuer à nouveau une période probatoire ?
30/06/2011
Peut-on refuser « indéfiniment » les repos demandés ?
30/06/2011
Un praticien hospitalier peut-il exercer une activité rémunérée durant ses congés ?
20/04/2011
La réduction d’activité d’un PH temps plein est-elle permanente ?
20/04/2011
Quelle forme juridique peut-on choisir pour permettre l’activité de « médecin de recours » ?
20/04/2011
Peut-on licencier un PH temps plein dont le poste est supprimé ?
10/03/2011
À quel moment une disponibilité est réputée approuvée ?
14/01/2011
Quels sont les titres dont peuvent faire état les praticiens ?
14/01/2011
Quels sont les droits à avancement d’un praticien placé en disponibilité ?
27/10/2010
Quelles sont les disponibilités des praticiens hospitaliers à temps plein ?
27/10/2010
Quelle est désormais la procédure pour changer d’établissement ?
27/10/2010
Quelles sont les modalités du mi-temps thérapeutique ?
13/10/2010
Quelles sont les modalités du congé parental des praticiens hospitaliers ?
13/10/2010
Quelle est la définition de la ½ journée d’intérêt général pour un PH sans activité privée ?
12/10/2010
Le chef de pôle peut-il imposer des jours d’absence ?
08/07/2010
Quelles sont les conditions d’une disponibilité pour suivre son conjoint ?
22/06/2010
Quelles sont les conditions de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ?
22/06/2010