Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité Compte épargne temps
Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
10/08/2016
Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité Compte épargne temps
Il n’appartient pas à une juridiction nationale de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la conformité d’une décision administrative interne à une directive du Conseil
02/06/2016
Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Temps de travail Règlement intérieur Directives Question préjudicielle Durée maximale
Le renouvellement d’un an de la prorogation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de sa limite d’âge n’est pas de droit et peut être soumis à l’intérêt du service public même si celui-ci était existant dès la première demande acceptée de prorogation d’activité
02/06/2016
Service public Praticien hospitalier Prolongation d'activité Limite d'âge
Un praticien hospitalier en détachement de moins de six mois a droit à sa réintégration de droit dans son centre hospitalier d’origine et à défaut, ce dernier est condamné à lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période d’inactivité
02/06/2016
Disponibilité d'office Praticien hospitalier Détachement Réintégration anticipée Allocations chômage
La suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office d’un praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion est justifiée car l’urgence tient à la privation du salaire de l’intéressé sans qu’il soit besoin de rechercher s’il disposait d’autres revenus
01/04/2016
Urgence Suspension Disponibilité d'office Praticien hospitalier CNG Perte de rémunération
La suspension d'un PH est une mesure conservatoire pouvant être prononcée en urgence par un directeur, à condition d'en informer sans délai la directrice générale du centre nation de gestion des directeurs et praticiens hospitaliers ; elle est confirmée par le juge administratif si les faits reprochés présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et nonobstant le classement sans suite au pénal
08/12/2015
Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
18/02/2015
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
Est-il possible de cumuler une activité d’intérêt général avec une prime d’exercice territorial ?
05/05/2017
Praticien hospitalier Discipline Assignation Retenue sur rémunération
Comment peut-on contester le refus d'accorder une disponibilité ?
Accès
gratuit 16/11/2016
Un PH qui travaille, sur ses RTT, en qualité de salarié dans une association gérant des structures médico-sociales doit-il conserver sa prime de service public exclusif ?
Accès
gratuit 22/09/2016
Praticien hospitalier Service public exclusif RTT Activité privée lucrative
Les formations effectuées le week-end sont-elles comptabilisées comme temps de travail ?
25/07/2016
Comment peut-on faire expertiser un praticien hospitalier en arrêt pour accident du travail ?
18/04/2016
Praticien hospitalier Expertise CPAM Accident du travail Comité médical
Des PH temps plein peuvent-ils exercer dans un autre établissement ?
24/02/2016
Praticien hospitalier Sanction Obligations Activité lucrative
Praticien hospitalier Autorisations spéciales d'absence Maladie grave
Un praticien peut-il bénéficier d'une activité réduite à la place de son congé parental ?
13/10/2015
Praticien hospitalier Période probatoire Activité réduite Congé parental
Existe-t-il une réglementation pour allaiter pour les personnels médicaux ?
18/06/2015
Un PH peut-il être en congé de maladie ordinaire pendant plus de 12 mois ?
28/05/2015
Les PH ont-ils droit aux jours de fractionnement et hors saison ?
20/03/2015
Les jours de fractionnement et hors saison sont-ils dus aux personnels médicaux ?
02/12/2014
Praticien hospitalier Congés annuels Jours de fractionnement Congés hors saison
Peut-on réduire son activité en conservant une activité libérale ?
12/05/2014
Activité libérale Activité réduite Cessation progressive d’exercice
Un PH temps plein peut-il effectuer des vacations ou heures de consultations auprès d'un IME ?
07/05/2014
Rénovation de l'activité partagée des personnels médicaux
15/03/2017
Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps
Référé suspension Praticien hospitalier Inaptitude définitive Erreur de droit Disponibilité pour raison de santé
Suspension en urgence d'un praticien : la CAA de Paris rappelle les conditions requises
10/09/2015
Les mission d'intérêt général sont modifiées
30/04/2014