La suspension des gardes et astreintes d’un PH par un directeur n’a pas besoin d’être limitée dans le temps
01/09/2006
Un praticien hospitalier dont l’activité de détachement a été rapportée par le directeur, a droit a des indemnités du fait de l’illégalité résultant du refus de l’établissement où il est affecté de lui verser les traitements auxquels il a droit
01/06/2006
Le détachement d’office d’un PH peut, dans l’intérêt du service, être effectif dans un établissement public territorial
01/05/2006
Le dédommagement de la faute personnelle détachable de la fonction d’un PH peut être en partie supporté par l’établissement employeur si le service présentait une défaillance dans son organisation
01/05/2006
Le transfert de bureau d’un praticien hospitalier est une mesure d’ordre intérieur qui ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/05/2006
L’autorisation d’activité d’intérêt général pour un praticien hospitalier relève du directeur qui apprécie en fonction de l’intérêt du service
01/04/2006
L’exercice de l’activité d’un médecin hospitalier sur plusieurs établissements n’est pas lié automatiquement à un critère d’éloignement
01/01/2006
Le regroupement de lits de cardiologie de deux centres hospitaliers ayant fusionné exige une autorisation préalable de l'autorité représentant l'Etat ; en conséquence le transfert du praticien hospitalier est dépourvu de base légale
01/03/2005
La convention de mise à disposition d'un praticien hospitalier associé peut être dénoncée pour baisse d'activité du service dans lequel il exerçait
01/02/2005
La qualification de médecin spécialiste exige une formation initiale et continue ainsi qu'une activité importante dans la spécialité qui n'est pas liée uniquement à une pratique hospitalière (assistant associé ou attaché) ni à la réussite au concours de PH
01/10/2004
La prolongation des fonctions d'un PH au-delà de la limite d'âge est subordonné à ce que l'intéressé puisse exercer l'intégralité de ses fonctions y compris les gardes et astreintes
01/12/2003
Le retrait de la mutation d'office d'un PH interdit au juge d'examiner le recours lorsque ce retrait est devenu définitif et refuse par conséquence d'imposer la réintégration de l'intéressé pourtant de droit
01/05/2003
Le service de garde ne constitue pas un droit pour un PH associé
01/04/2001
Le juge des référés octroie 500 000 F à titre de provision à un psychiatre des hôpitaux illégalement révoqué
01/02/2000
La prolongation d'activité d'un praticien au-delà de la limite d'âge doit être soumise au comité médical
01/12/1998