Contractuels de droit privé

JURISPRUDENCE

• Les personnels d’une personne morale de droit privé, repris par une personne publique, restent dans une situation de droit privé tant que la personne publique ne les a pas placés dans le régime de droit public
   01/12/2004

  • tribunal des conflits SAINT-LEGER-SUR-ROAN 21/06/2004 - Requête(s) : 3415

• Licenciement : allocation pour perte d'emploi
   01/02/1996

  • Conseil d'État Mme GUEDE 26/10/1994 - Requête(s) : 116344

QUESTIONS-REPONSES

• Les contractuels de droit privé peuvent-ils percevoir la prime de revalorisation ?
   24/05/2022

  Apprentissage Contrats aidés Prime de revalorisation

• Au vu de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le jour de carence à l'occasion de maladie s'applique-t-il pour les agents contractuels (CDD, CDI) de droit public et contrats aidés ?
  Accès gratuit  05/03/2018

  Contractuel de droit public Contractuel de droit privé Jour de carence

• Les heures complémentaires existent-elles dans la fonction publique hospitalière ?
   27/06/2017

• Un établissement relevant de la FPH peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
   12/09/2013

  Établissement Fonction publique hospitalière Contrat de professionnalisation

• Un contrat "aidé" peut-il bénéficier des dispositions du concours interne pour accéder au grade d'adjoint des cadres ?
   18/02/2013

  Adjoint des cadres Contrat aidé Concours interne

• Les agents sous "emploi d'avenir" peuvent-ils travailler plus de 35h hebdomadaires ?
   14/02/2013

  Temps de travail effectif Emploi d'avenir

• Peut-on reprendre l’ancienneté au titre des services accomplis dans le cadre d’un contrat aidé ?
   11/01/2010

• Lors de la mise en stage d’une ASHQ, peut-on reprendre les services accomplis dans le cadre de contrats aidés et en qualité de commerçant indépendant ?
   06/07/2008

VEILLE JURIDIQUE

• Prélèvement à la source (PAS) : une note d'information explique les modalités
   19/12/2018

  Établissement Impôt sur le revenu Prélèvement à la source Collecteurs