Le congé de maternité n’interrompt ou ne repousse pas la fin d’un CDD
01/04/2009
Plusieurs CDD, y compris consécutifs, ne qualifient pas le contrat de CDI
01/12/2008
L’Administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le CDD d’un agent public
01/04/2006
Une erreur matérielle d’une attestation d’un DRH ne peut modifier la logique des contrats à durée déterminée réitérés
01/02/2006
Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée doit être annoncé à l'intéressé par écrit recommandé ou oralement en présence de témoins
01/09/2004