La limitation du droit de grève dans un établissement de santé ne saurait être une mesure générale et doit se justifier par l'urgence
01/09/2004
La continuité du service public hospitalier justifie l'assignation à travailler des agents grévistes par le directeur, pour autant qu'il s'agisse d'un service minimum dont le juge peut vérifier l'opportunité de sa mise en oeuvre
01/10/1999
Les agents doivent-ils se déclarer en qualité de gréviste ?
26/03/2012
Un préavis déposé par une personne est-il valable ?
21/02/2012
Peut-on recourir à l'intérim pour remplacer les agents grévistes ?
14/04/2010
Quelle est le montant de la retenue pour une heure de grève ?
21/07/2009
Quelles sont les conditions de l’assignation ?
22/05/2009
Un agent peut-il contester sa réquisition en raison de son grade ?
05/05/2009
Qui peut assigner en cas de grève ?
12/08/2008
Un agent en absence régulière peut-il participer à une grève et subir une retenue sur rémunération ?
16/07/2008
Peut-on demander aux agents de préciser leur position avant le déclenchement de la grève ?
03/03/2008