Détachement

JURISPRUDENCE

• Un détachement vaut affectation dans son nouvel emploi et entraîne derechef le versement des primes et indemnités dévolues au nouvel emploi et ne sont pas soumises à un quelconque plafonnement de rémunération
   01/09/2010 Cour administrative d'appel Nancy CH de Mayotte 10/05/2010 - Requête(s) : 10NC00489
  
  

  Changement d'affectation Détachement Indemnité d'éloignement Primes et indemnités

• Tout fonctionnaire dont le détachement arrive à expiration, a droit à se voir proposer les postes vacants correspondant à son grade, y compris lorsqu’il s’agit d’une anticipation de vacance de poste dont il est patent que le titulaire va le libérer
   01/03/2009 Conseil d'État Première espèce : La non-réintégration engage la responsabilité de l’hôpital CE, CH Rober-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois 17/11/2008 - Requête(s) : 306670
  Conseil d'État Deuxième espèce : La non-réintégration justifie la suspension par le juge des référés CE, maison de retraite Le Clos Fleuri 07/11/2008 - Requête(s) : 313930
  
  

• Le détachement de courte durée (inférieur à six mois) impose la réintégration de l’agent dans son administration d’origine à la fin de son détachement
   01/03/2008 Conseil d'État CH Ariège-Couserans, 24/10/2007 - Requête(s) : 302204
  
  

• Un fonctionnaire titulaire ne peut être détaché dans sa propre administration, nonobstant la référence à son nouveau statut de fonctionnaire local
   01/02/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Glondu 02/05/2007 - Requête(s) : 04BC01158
  
  

• La fin prématurée du détachement d’une attachée de direction n’impose pas sa réintégration dans le poste de son établissement d’origine, mais s’ouvre au poste vacant que son corps de directeur d’hôpital lui permet d’occuper sur l’ensemble du territoire national
   01/12/2005 Conseil d'État ville de Biarritz c./ Mlle Perez 17/06/2005 - Requête(s) : 245401
  
  

• Faute d’emploi vacant à l’issue d’un détachement, le centre hospitalier d’origine doit verser les allocations d’assurance chômage
   01/10/2005 Cour administrative d'appel PARIS CH intercommunal de Créteil 28/06/2004 - Requête(s) : 00PA0271
  
  

• Le directeur est tenu de mettre fin au détachement de l'agent et de le placer en disponibilité pour convenances personnelles lorsque ce dernier exerce, par ailleurs, d'autres fonctions.
   01/09/2003 Cour administrative d'appel Nancy Mme Dusch 06/05/2003 - Requête(s) : 97NC02317
  
  

• La bonification d'ancienneté accordée dans l'emploi d'origine ne s'applique pas à l'emploi de détachement
   01/10/2001 Cour administrative d'appel Nancy Dame Lippert 05/07/2001 - Requête(s) : 96NC02974
  
  

• L'exercice des fonctions ne confère pas à son bénéficiaire un droit à reclassement s'il n'a pas été auparavant détaché dans le corps correspondant auxdites fonctions
   01/12/1999 Cour administrative d'appel Nancy Sieur Philippe c/CHS Bel Air 23/09/1999 - Requête(s) : 95N00035
  
  

• Un fonctionnaire détaché ne peut demander le bénéfice des dispositions statutaires - hors le droit à l'avancement et à la retraite - de son corps d'origine
   01/03/1997 Cour administrative d'appel Paris MOUCHENICK 12/12/1996 - Requête(s) : 94PA01982
  
  

• La fin d'un détachement avant son terme exige un préavis de trois mois, en conformité avec le décret nonobstant la signature d'un contrat disposant d'un préavis de six mois
   01/09/1996 Conseil d'État GRESSARD 21/02/1996 - Requête(s) : 122057
  
  

• La mise en disponibilité à la fin d'une période de détachement donne droit aux allocations d'assurance chômage
   01/12/1995 Conseil d'État CHI de Fréjus Saint Raphaël 05/05/1995 - Requête(s) : 149948