Devant le comité médical, le droit de connaître l’avis du médecin expert est une formalité substantielle pour permettre le droit de réplique
01/05/2006
La qualité d'agent public contractuel ne permet pas à l'autorité hiérarchique d'enfreindre le principe général du droit à reclassement pour inaptitude ; le licenciement prononcé sans avoir tenté ce reclassement est illégal et engage la responsabilité pécuniaire de l'établissement
01/04/2005
L'agent hospitalier non-titulaire a droit au reclassement en cas d'inaptitude physique. C'est un principe général du droit
01/03/2005
Dans le cadre d'une reprise du travail à l'expiration d'un congé de maladie, il ne faut pas confondre le reclassement dans un emploi correspondant au grade de l'intéressé et reclassement dans un emploi ne relevant pas de son grade
01/04/2004
Le reclassement d'un agent déclaré inapte à certaines fonctions doit être recherché avant de le placer en disponibilité d'office
01/03/2004