La tenue d’un jury pour le recrutement sur titres d’un fonctionnaire hospitalier n’est pas illégale, nonobstant les règles particulières régissant ce jury pour autant qu’elles ne transgressent pas les principes d’impartialité dudit jury
01/04/2008
La motivation des actes administratifs ne concerne que les actes créateurs de droits : ainsi la décision d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux postes de surveillant-chef n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ; de même la fixation du taux de l'indemnité de responsabilité n'a pas à être motivée.
01/06/1999