Un ressortissant français titulaire d'un diplôme d'éducateur spécialisé d'un institut belge a droit à l'examen de son expérience professionnelle acquise, selon les dispositions de la directive 92/51 du Conseil européen du 18 juin 1992
01/09/2005
Les professions réglementées comme celle d'éducateur spécialisé doivent s'ouvrir aux ressortissants de l'Union européenne en tenant compte des acquis de l'expérience de l'impétrant, selon les exigences d'une directive européenne du 18 juin 1992
01/04/2005
L'exercice des fonctions ne confère pas à son bénéficiaire un droit à reclassement s'il n'a pas été auparavant détaché dans le corps correspondant auxdites fonctions
01/12/1999