Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle " normal " sur les motifs ayant conduit l’autorité administrative à ne pas titulariser un stagiaire
01/12/2004
En fin de stage, un agent n'a droit ni à préavis, ni à indemnité et son licenciement n'a pas à être motivé
01/11/2004
Le manque de maturité et de compréhension des exigences du bon fonctionnement d'un hôpital ne suffisent pas pour justifier le licenciement, pour inaptitude professionnelle, d'un agent stagiaire
01/03/2004
En fin de stage le refus de titularisation n'a pas à être motivé mais le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être précédé de la consultation du dossier par l'intéressé
01/03/2003
Le stagiaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit à la communication de son dossier
01/09/2002
Le licenciement des fonctions est soumis à la censure du juge administratif pour des faits matériellement inédits et non pour discuter des appréciations de l'autorité hiérarchique
01/04/2001
La fin de stage pour insuffisance professionnelle n'est pas une sanction disciplinaire et en conséquence n'obéit pas à la procédure idoine
01/03/2000
Le licenciement d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle en fin de stage ne relève pas de la procédure disciplinaire et ne s'accompagne pas de la communication du dossier
01/05/1999
Le licenciement pour insuffisance professionnelle à l'issue du stage n'a pas à être précédé d'avertissements et ne doit pas faire l'objet de la communication du dossier
01/03/1999
L'agent statutaire licencié a droit à l'indemnité versée aux travailleurs involontairement privés d'emploi prévue par l'article L. 351-12-1° du code du travail
01/06/1998
Le contrôle vigilant du juge sur le bien fondé du licenciement d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle
01/03/1998
Le licenciement en fin de stage pour inaptitude professionnelle peut être soumis à l'appréciation du juge sans remettre en cause sa légalité
01/12/1997
Un agent stagiaire bénéficiaire d'un prêt d'une patiente ne peut revendiquer une indemnité de licenciement pour cette faute
01/05/1997