Les recours

JURISPRUDENCE

• La lettre de saisine contestant la décision d’une autorité administrative vaut date de départ du délai contentieux, en l’absence de la mention des voies et délais de recours apposée au bas de la décision contestée
   01/12/2011 Conseil d'État CH du Lamentin 25/05/2011 - Requête(s) : 323061
  
  

  Délai de recours Décision de nomination Contestation par un syndicat Date de saisine recevable Recours tardif

• Dans une demande préalable d’indemnisation devant le directeur, l’absence de chiffrage n’est pas rédhibitoire. Le délai de quatre mois donné à l’autorité responsable de l’hôpital pour répondre à une demande préalable s’entend jusqu’au jour où le tribunal statue. Le président du CA doit bénéficier de l’autorisation du CA d’interjeter appel. Le manquement à l’obligation d’information des conséquences rares, mais graves, d’une opération chirurgicale engage la responsabilité de l’hôpital
   01/12/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Savorani c/ CH d’Aubagne 10/06/2004 - Requête(s) : 00MA0056600MA00727
  
  

• Un moyen nouveau ne peut être accepté après le délai de deux mois courant dès le dépôt du recours contentieux
   01/04/1999 Cour administrative d'appel Marseille M.Italiano 28/12/1998 - Requête(s) : 97MA01184