Directeur d'hôpital Emploi fonctionnel Commission des carrières Agrément Erreur manifeste d'appréciation Erreur de fait Défaut de motivation
Recours hiérarchique
JURISPRUDENCE
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Les décisions de la Commission des carrières des directeurs d’hôpitaux peuvent être déférées devant la juridiction administrative et annulées pour erreur manifeste d’appréciation
01/10/2009- tribunal administratif NICE Mme R. c./ ministère de la Santé 26/06/2009 - Requête(s) : 0701413
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Le recours hiérarchique est une formalité substantielle qui interdit de saisir directement le juge administratif sans que cela porte atteinte aux articles 6.1 et 13 de la convention des droits de l' homme
01/10/2002- Conseil d'État Clinique médicale de pneumologie Sainte-Anne 03/05/2002 - Requête(s) : 224565