Recours pour excès de pouvoir

JURISPRUDENCE

• Rejet du recours pour excès de pouvoir d’une décision visant à relayer une campagne nationale d’information et de recrutement
   18/03/2021 Conseil d'État Association Tous pour la famille 28/01/2021 - Requête(s) : 432460
  
  

  Recours pour excès de pouvoirs Campagne d’information Don d’ovocytes

• L’autorisation de sorties d’essai n’est pas une mesure d’ordre intérieur et, en conséquence, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
   01/12/2010 Conseil d'État Franck A. 24/09/2010 - Requête(s) : 329628
  
  

  Mesure d'ordre intérieur Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office

• Les décisions de la Commission des carrières des directeurs d’hôpitaux peuvent être déférées devant la juridiction administrative et annulées pour erreur manifeste d’appréciation
   01/10/2009 tribunal administratif NICE Mme R. c./ ministère de la Santé 26/06/2009 - Requête(s) : 0701413
  
  

  Directeur d'hôpital Emploi fonctionnel Commission des carrières Agrément Erreur manifeste d'appréciation Erreur de fait Défaut de motivation

• Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
   01/01/2009 Conseil d'État CH de Cadillac 07/07/2008 - Requête(s) : 295944
  
  

• Un rapport de l’IGAS ne constitue pas une mesure susceptible d’être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir et peut être versé pour justifier la mutation, dans l’intérêt du service, d’un directeur chef d’établissement hospitalier sur un poste d’attaché de direction dans un autre établissement
   01/12/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Bienvenu Ngatcha 17/10/2004 - Requête(s) : 97NT02248
  
  

• Une sortie d'essai en tant que mesure relevant du traitement d'un malade ne relève pas d'un recours pour excès de pouvoir
   01/02/1998 Conseil d'État Centre Hospitalier Spécialisé d'ERSTEIN 17/11/1997 - Requête(s) : 170531
  
  

• Intérêt à agir à l'encontre des notations de l'un de ses collègues
   01/02/1996 Conseil d'État Mme WERL 07/07/1995 - Requête(s) : 119112
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Licenciement des contractuels et reclassement : l'avis du CE sur la nature de la décision
   31/01/2017

  Licenciement Reclassement Recours pour excès de pouvoir Décision administrative faisant grief Contractuel de droit public