Recours pour excès de pouvoirs Campagne d’information Don d’ovocytes
Rejet du recours pour excès de pouvoir d’une décision visant à relayer une campagne nationale d’information et de recrutement
18/03/2021
Recours pour excès de pouvoirs Campagne d’information Don d’ovocytes
L’autorisation de sorties d’essai n’est pas une mesure d’ordre intérieur et, en conséquence, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/12/2010
Mesure d'ordre intérieur Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
Les décisions de la Commission des carrières des directeurs d’hôpitaux peuvent être déférées devant la juridiction administrative et annulées pour erreur manifeste d’appréciation
01/10/2009
Directeur d'hôpital Emploi fonctionnel Commission des carrières Agrément Erreur manifeste d'appréciation Erreur de fait Défaut de motivation
Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
01/01/2009
Un rapport de l’IGAS ne constitue pas une mesure susceptible d’être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir et peut être versé pour justifier la mutation, dans l’intérêt du service, d’un directeur chef d’établissement hospitalier sur un poste d’attaché de direction dans un autre établissement
01/12/2004
Une sortie d'essai en tant que mesure relevant du traitement d'un malade ne relève pas d'un recours pour excès de pouvoir
01/02/1998
Intérêt à agir à l'encontre des notations de l'un de ses collègues
01/02/1996
Licenciement des contractuels et reclassement : l'avis du CE sur la nature de la décision
31/01/2017
Licenciement Reclassement Recours pour excès de pouvoir Décision administrative faisant grief Contractuel de droit public