Si le comité médical et le comité médical supérieur n’ont pas à motiver leur avis, la décision du directeur, prise après avis de ces conseils, doit être motivée

Publié en février 2006 | FJH n°018 , p.77

Voir également :

Publicité, accès aux documents administratifs, motivation des actes, archives
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
Comité médical départemental (CMD) - Comité médical supérieur (CMS)