Moteur de recherche

Devant le comité médical, le droit de connaître l’avis du médecin expert est une formalité substantielle pour permettre le droit de réplique

Document précédent
Document suivant

Publié en mai 2006 | FJH n°048 , p.225

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses