Quel est le délai de déclaration d'un accident du travail d'un contractuel de droit public ?

A titre liminaire, il convient de rappeler que les agents contractuels de droit public employés par les établissements relevant de la FPH sont, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles (cf. art. 2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991).

Ce sont ainsi les dispositions du code de la sécurité sociale qui s'appliquent en la matière.

Or, selon l'article L. 441-2 dudit code :

« L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. »

De plus, l'article R. 441-1 dispose :

« Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.

Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité social et économique intéressé. »

Il en ressort que lorsque l'employeur est informé d'un accident de travail il est dans l'obligation de le déclarer à la caisse d'assurance maladie.

Toutefois, il convient de souligner que c'est la caisse qui est chargée de reconnaitre ou non le caractère professionnel de l'accident par décision motivée (cf. art. R. 441-18 du code de la sécurité sociale).

Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est d'ailleurs tenue de faire procéder aux constatations nécessaires (cf. art. L. 441-3 dudit code).

Après avoir procédé à la déclaration, l'employeur peut ainsi émettre des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie sur le caractère professionnel de l'accident durant un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée (cf. art. R. 441-6 du même code).

Autrement dit, et en l'espèce, l'établissement doit nécessairement déclarer l'accident à la CPAM mais peut parfaitement émettre des réserves auprès de la caisse en raison de la latence de l'agent.

Si le caractère professionnel de l'accident est ensuite reconnu par décision de la CPAM, l'intéressé aura alors droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes : (cf. art. 12 du décret du 6 février 1991)

• Pendant un mois dès son entrée en fonctions ;

• Pendant deux mois après un an de services ;

• Pendant trois mois après trois ans de services.

En l'espèce, une fois la décision rendue, il faudra alors le cas échéant régulariser la situation de l'agent au regard notamment du montant des IJ qui lui aura été versé par la CPAM durant la période de référence.