Peut-on sanctionner le représentant syndical externe à l'établissement ?

La CAA de Lyon a eu l'occasion de répondre à cette question dans sa décision n°19LY00567 du 6 août 2020 d'une manière générale et fondée sur la loi du 13 juillet 1983, ce qui permet d'y trouver une portée dans la fonction publique hospitalière.

Les faits concernaient un agent technique et de gestion de second niveau de La Poste bénéficiant de décharges de fonctions à raison de ses responsabilités syndicales, qui a été sanctionné "d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours dont huit jours avec sursis pour avoir, les 29 décembre 2015 et 29 janvier 2016, à l'occasion de ses activités syndicales dans les centres de tri de Thonon et d'Annemasse, pris la parole en méconnaissance des instructions hiérarchiques, des consignes de sécurité de ces établissements et des règles d'exercice du droit syndical à La Poste".

La question est intéressante.

La CAA de Lyon se réfère tout d'abord à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 qui détermine l'obligation d'obéissance et précise que "le devoir d'obéissance suppose le respect de consignes données par l'autorité hiérarchique pour l'exécution de tâches incombant à l'agent qui les reçoit. Or, l'agent intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté ne peut être regardé comme accomplissant - fût-ce indirectement - une tâche liée à ses fonctions ni, partant, recevoir d'instruction hiérarchique". Le raisonnement est alors imparable : "Ne pouvant en recevoir, il ne saurait les méconnaître et être sanctionné de ce chef".

Mais le chef d'établissement, dans la fonction publique hospitalière, serait-il pour autant démuni s'il est confronté au non-respect de consignes de sécurité par un représentant syndical extérieur ? Il est tout d'abord informé de la venue d'un représentant extérieur mandaté qui participerait aux réunions statutaires, d'information et mensuelles d'information (article 7 du décret du 19 mars 1986). Ensuite, il détient un pouvoir de police qui lui permet de refuser l'accès de l'établissement à une personne susceptible de nuire à la sécurité des personnels (CAA Lyon, 12 février 2010, n°07LY02897) voire de recourir aux services de sécurité. Mais, dans le cadre du droit syndical, cette mesure peut constituer un délit  d'entrave c'est-à-dire porter atteinte à l'exercice du droit syndical ou au fonctionnement des instances représentatives du personnel. En pareille hypothèse, le juge administratif analyserait très certainement les faits. Il faut donc demeurer très prudent.

En résumé, l'on retiendra que l'on ne peut pas sanctionner un représentant syndical s'il n'appartient pas au personnel de son établissement, faute de pouvoir hiérarchique.