Le décret sur les congés bonifiés ne sera pas annulé
Mme B... demandait l'annulation du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique notamment au motif que le principe d'égalité était méconnu et que le texte était constitutif d'une atteinte excessive au droit à mener une vie familiale normale car il prévoyait désormais que les agents pouvaient bénéficier de ce congé "lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n'excède pas trente-et-un jours consécutifs" (voir "Les congés bonifiés").
Le Conseil d'État vient de rejeter le recours pour excès de pouvoir de Mme B... dans son arrêt du 4 mars 2021, n°441649.
En effet, il retient que "si le décret supprime les trente jours de bonification dont les agents ayant le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie pouvaient jusqu'alors bénéficier tous les trois ans, il prévoit désormais la possibilité pour les agents concernés de bénéficier tous les deux ans de congés bonifiés, avec une prise en charge des frais de transport par l'Etat et le versement d'une indemnité destinée à compenser le coût de la vie locale, d'une durée pouvant aller jusqu'à trente-et-un jours consécutifs dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'égalité et de l'atteinte excessive au droit à mener une vie familiale normale ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés".