Ségur de la Santé : un point sur les avancées

La volonté poursuivie est de revaloriser fortement les carrières soignantes et de les rendre plus attractives. Ces engagements sont étendus aux autres fonctions publiques, selon un autre calendrier, ainsi qu'au secteur privé. L'entrée en vigueur est annoncée pour la FPH au 1er octobre 2021. Il s'agit tout à la fois des revalorisations de carrières et des revalorisations liées au Ségur de la Santé. Le dossier de presse détaille les revalorisations selon les statuts (infirmiers en soins généraux, infirmiers spécialisés, aides-soignants, cadres de santé, kinés).

Ensuite, la proposition de loi portant sur l'amélioration du système de santé par la confiance et la simplification, qui traduisait les mesures non financières du Ségur de la Santé, a été largement révisée lors de son passage devant le Sénat (voir notre veille du 23/02/2021). Le texte vient de revenir devant l'Assemblée Nationale au moment où le ministre de la Santé, Olivier Véran, poursuit ses annonces, et a été adopté dans sa forme initiale (ou presque).

S'agissant de la proposition de loi, soumise à la procédure accélérée, l'Assemblée Nationale a adopté le texte en dernière lecture, au cours d'une séance publique du 14 avril. Lors de la discussion, les opposants au texte ont fait valoir le maintien d'une politique d'austérité et pointé les suppressions de lits toujours d'actualité, ou des secteurs oubliés tels le social ou médico-social. Ils ont également regretté la place renforcée attribuée aux GHT pour finalement conclure "cette proposition de loi qui ne rétablit pas la confiance – pas plus qu'elle n'aboutit à une simplification" (M. Door). En outre, cette proposition de loi s'insère également dans le dispositif déjà mis en place, issu des ordonnances du 17 mars 2021 s'attachant aux GHT et à la médicalisation des décisions à l'hôpital et à l'attractivité des carrières médicales hospitalières.

Ainsi et pour ne considérer que quelques éléments significatifs, il est prévu pour 3 ans à compter de la publication de la loi, que le directeur de l'établissement support du GHT puisse décider de la création de postes de PH, sans que le directeur général de l'ARS puisse s'y opposer ni même y participer. C'est assez éloigné de la volonté affichée par les discussions de la loi du 24 juillet 2019 de rendre attractif les carrières médicales...

Surtout, l'Assemblée Nationale reprend ses dispositions relatives à la possibilité d'avoir accès au fichier national de déclaration d'embauche aux fins de vérifier un éventuel cumul irrégulier d'activité, rejetée par le Sénat.

Le service est replacé au coeur du fonctionnement de l'hôpital et la possibilité de regrouper la CME et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT) dans une commission médico-soignante toujours admise. L'établissement peut librement organiser son fonctionnement médical et la dispensation des soins. Les parlementaires sont membres du conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département, comme l'avait prévu l'Assemblée Nationale initialement (et que le Sénat avait supprimé). La composition élargie aux personnels non médicaux, du directoire est maintenue.

Les dispositions relatives à la lutte contre les abus de l'intérim médical sont rétablies, notamment celles permettant au comptable public de rejeter le paiement de la rémunération irrégulière car excédant les plafonds réglementaires.

L'Assemblée Nationale rétablit également le volet éco-responsable et le projet de gouvernance et management.