Premier rapport de la HATVP en matière de déontologie publique
En 2020, la Haute Autorité a exercé la nouvelle mission que lui a confiée la loi de transformation de la fonction publique et assumé son rôle de référence en matière de déontologie publique en remplacement de la commission de déontologie. Elle vient de publier son rapport d'activité.
465 avis ont été rendus par son collège dès cette année. Dans près de 95 % des cas, la Haute Autorité a rendu un avis de compatibilité qui autorise le projet de mobilité de l'agent concerné, mais dans près d'un cas sur deux cet avis s'accompagne de réserves destinées à prévenir un risque pénal de prise illégale d'intérêts ou un risque déontologique. Afin de clarifier sa doctrine, la Haute Autorité a rendu publique sur son site internet une cinquantaine d'avis et publié le deuxième tome de son guide déontologique à destination des administrations et référents déontologues.
La Haute Autorité rappelle notamment le champ de sa saisine et n'hésite pas à considérer comme irrecevable certaines demandes ; ainsi, pour la demande d'avis d'un directeur de centre hospitalier sur le projet de reconversion professionnelle d'un praticien hospitalier qui souhaite exercer une activité libérale au sein d'une clinique privée, dans la mesure où l'autorité hiérarchique n'a pas saisi son référent déontologue et n'a pas fait état d'un doute sérieux sur la compatibilité du projet professionnel de l'agent avec ses fonctions publiques (délibération n°2020-173 du 22 septembre 2020). D'ailleurs, près d'une saisine sur trois est non conforme : la Haute Autorité n'aurait pas dû être saisie, ce qui traduit une appropriation insuffisante du nouveau dispositif de contrôle déontologique. C'est particulièrement le cas pour les cumuls d'activités accessoires.
En revanche, elle a conclu à une incompatibilité pour la demande d'un directeur d'hôpital qui souhaitait créer une entreprise destinée à acquérir, gérer et céder des cliniques privées (délibération n°2020-76 du 12 mai 2020). Notamment, il souhaitait exercer cette activité dans un premier temps en la cumulant avec ses fonctions de directeur d'hôpital, puis le cas échéant l'exercer à temps complet, ce que la HATVP n'a pas admis : mise en cause le fonctionnement normal du service public de santé, risque de confusion dans l'esprit des acteurs professionnels de la santé avec lesquels l'intéressé serait amené à entrer en contact. L'impartialité du fonctionnaire pourrait également être mise en cause par l'exercice simultané de deux activités dans le même domaine, l'une impliquant la défense d'un intérêt personnel qui serait susceptible de faire naitre un doute légitime quant à l'exercice impartial des fonctions publiques principalement exercées.
La lecture du rapport d'activité montre que la fonction publique hospitalière est minoritaire dans les saisines (10%, contre 70,6% pour la FPE par exemple).
Tout confondu, les avis de compatibilité sont majoritairement rendus avec réserves (50,5%), surtout pour les reconversions professionnelles dans le privé ou directement (44,1%). Les contrôles préalables à la nomination n'ont fait l'objet d'aucune saisine en 2020 pour la FPH qui se distingue en revanche pour les saisines au titre de la création ou reprise d'entreprise. Pour autant, la HATVP a majoritairement constaté son incompétence dans ce derniers cas... La Haute Autorité souligne, par ailleurs, que les centres hospitaliers font souvent état de difficultés d'appréhension des procédures de saisine, constat probablement lié au défaut de référent déontologue dans de nombreux établissements hospitaliers.
Elle a connu 7 saisines au titre du cumul d'activités des personnels de recherche et 9 demandes portant sur la reconversion professionnelle dans le privé (contre 109 pour la fonction publique d'État).
Enfin, les avis de la HATVP peuvent être directement contestés par un recours pour excès de pouvoir, dont le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort (CE, 4 novembre 2020, n° 440963).